Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 3082 - Règlement sur le plan de soutien des entreprises de la ville de Québec et le programme d’aide aux entreprises en lien avec la pandémie

Texte intégral
5.La ville décrète un programme d’aide aux entreprises en vertu duquel elle accorde, selon les conditions prévues au présent règlement, une aide financière sous forme de crédit de taxes aux entreprises admissibles.
5.La ville décrète un programme d’aide aux entreprises en vertu duquel elle accorde, selon les conditions prévues au présent règlement, une aide financière sous forme de crédit de taxes aux entreprises admissibles.